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Collectif d´Accompagnement et de Prévention des Risques Amiante

  Hôpital de la Fraternité
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l´avis juridique

Par Jean-Paul TEISSONNIERE

Avocat au Barreau de PARIS

Premiers commentaires sur les arrêts du 11 Mai 2010 :

 

La reconnaissance définitive d’un préjudice spécifique de contamination :

 

Le droit à réparation du préjudice de contamination, conséquence de l’exposition à l’amiante est consacré.

 

La Cour de Cassation dans une décision définitive consacre le principe d’un préjudice d’anxiété pour les travailleurs de l’amiante, préjudice qui avait été reconnu par la Cour d’Appel de BORDEAUX.

 

Le préjudice est défini par la Haute Cour dans ces termes :

« Les salariés… se trouvaient par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face aux risques de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ».

Son champ d’application devrait aller au-delà des seules entreprises inscrites par arrêtés ministériels sur la liste des sites ouvrant droit à l’ACAATA et même au-delà des entreprises ayant exposé à l’amiante et devrait concerner toutes celles ayant exposé leurs salariés aux contaminations, intoxications ou irradiations.

La contamination constitue une forme d’atteinte corporelle même si elle n’aboutit pas nécessairement à l’apparition d’une pathologie reconnue dans le cadre des maladies professionnelles.

Il était essentiel que la Cour reconnaisse le droit des salariés contaminés (alors même qu’ils ne sont pas malades) à obtenir réparation de ce préjudice devant le Conseil de Prud’Hommes.

Il restera à en obtenir une meilleure indemnisation en s’attachant à décrire chacune des composantes de ce préjudice spécifique.

 

Les arrêts des Cours d’Appel de PARIS et de BORDEAUX, indemnisant les salariés exposés à l’amiante du préjudice économique subi du fait de leur départ en préretraite, cassés par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation avec renvoi devant les Cours d’Appel de PARIS et de TOULOUSE.

 

Faisant droit aux arguments des employeurs, l’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 11 Mai 2010 crée une inquiétante situation d’irresponsabilité en ce qui concerne les conséquences économiques des expositions à l’amiante. Les entreprises qui ont exposé de la façon la plus intense les salariés à l’amiante, après avoir été dispensées de payer une cotisation spécifique pour alimenter le Fonds de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale en 2009, se voient aujourd’hui exonérées de toute responsabilité en ce qui concerne le préjudice économique subi par les salariés qui ont cessé leur activité de façon anticipée dans le cadre des dispositions de la Loi du 23 Décembre 1998.

 

Contredisant les Cours d’Appel de PARIS et de BORDEAUX et le courant jurisprudentiel majoritaire qui se dessinait dans toute la FRANCE, la Cour de Cassation approfondit le processus de déresponsabilisation des entreprises qui ont impunément empoisonné des dizaines de milliers de salariés et dont l’indemnisation repose, pour l’essentiel :

- non sur les employeurs responsables

- mais sur la branche accident du travail – maladie professionnelle de la Sécurité Sociale.

 

En refusant d’établir un lien de causalité entre la faute des employeurs et la perte économique des préretraités de l’amiante (35 % du salaire brut), la chambre sociale de la Cour de Cassation fait une lecture erronée de la lettre et de l’esprit (les travaux parlementaires) de la Loi du 23 Décembre 1998 que les Cours d’Appel de PARIS et de BORDEAUX avaient exactement interprétés.

Contrairement à ce qu’a soutenu l’avocat général la catastrophe de l’amiante n’est pas due à une faute collective qui autoriserait un inacceptable partage de responsabilité. Le caractère non exclusif de l’indemnisation par l’ACAATA est par ailleurs formellement démontré par les nombreux accords d’entreprise ayant mis à la charge des employeurs un complément d’indemnisation.

Il appartiendra aux Cours d’Appel de renvoi et à celles actuellement saisies de recours contre des jugements des Conseils de Prud’Hommes, de dire si elles s’inclinent ou au contraire refusent cette déresponsabilisation, en sollicitant ainsi l’arbitrage de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation.

 

L’ambiguïté de ces arrêts qui refusent d’indemniser des dommages économiques tout en consacrant le droit à indemnisation du préjudice d’anxiété, doit inciter les salariés concernés à exiger la réparation intégrale de leurs préjudices.

 

 

                                                                                              Jean-Paul TEISSONNIÈRE

                                                                                                                                            

 

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